Conditions générales
Date d'entrée en vigueur : 1er février 2026 · Dernière révision : 10 mars 2026
1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions générales :
- « morainorar » / « Nous » désigne la société morainorar, Rue de la Gare 6, 1860 Aigle, Suisse.
- « Mandant » désigne toute entreprise ou organisation ayant conclu un accord de service avec morainorar.
- « Candidat » désigne toute personne physique dont le profil est évalué dans le cadre d'un mandat.
- « Services » désigne l'ensemble des prestations de recrutement, d'évaluation et d'accompagnement proposées par morainorar.
- « Accord » désigne le contrat de mission conclu entre morainorar et le Mandant.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du site web de morainorar ou le recours à ses services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.
Nos services s'adressent exclusivement à des personnes morales (entreprises, associations, fondations) et à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'âge minimum requis pour tout interlocuteur est de 18 ans.
3. Description des services
morainorar propose trois catégories de services :
- Recrutement spécialisé dans le secteur viticole et des produits du terroir
- Identification et évaluation de profils commerciaux à dimension internationale
- Accompagnement humain dans le cadre de reprises d'entreprise (succession, MBO, acquisition)
Les modalités précises de chaque mission sont définies dans un accord écrit signé entre morainorar et le Mandant avant le début de la prestation. morainorar se réserve le droit de refuser tout mandat qu'elle estime ne pas correspondre à son domaine de compétence.
4. Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur le poste à pourvoir et sur l'entreprise
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par morainorar sur les candidats
- Ne pas approcher directement les candidats présentés par morainorar sans en informer préalablement le cabinet
- Régler les honoraires convenus dans les délais fixés par l'accord de mission
- Respecter la législation suisse anti-discrimination lors de la sélection des candidats
5. Honoraires et conditions de paiement
Les honoraires de morainorar sont établis par accord écrit pour chaque mission, en fonction de la nature et de la complexité du mandat. En l'absence de mention contraire dans l'accord :
- Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA
- La facturation s'effectue selon l'échéancier défini dans l'accord de mission
- Les factures sont payables à 30 jours sauf stipulation contraire
- Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts moratoires conformément au droit suisse
La garantie de remplacement mentionnée dans nos documents commerciaux est soumise aux conditions précises définies dans l'accord de mission et ne constitue pas un droit absolu du Mandant.
6. Propriété intellectuelle
Les rapports d'évaluation, notes de synthèse, méthodologies et autres documents produits par morainorar dans le cadre de ses missions restent la propriété intellectuelle de morainorar jusqu'au règlement complet des honoraires. Le Mandant dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour les besoins définis dans l'accord de mission.
L'ensemble des contenus du site web de morainorar (textes, visuels, organisation) est protégé par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
7. Limitation de responsabilité
morainorar apporte le soin et les compétences attendus d'un cabinet de recrutement professionnel, mais ne peut garantir le succès de chaque mandat ni les résultats futurs d'un candidat placé.
morainorar ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de perte de bénéfice ou de conséquences liées à une décision de recrutement prise sur la base de ses recommandations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité de morainorar est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre du mandat concerné.
8. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre d'un mandat, et ce pour la durée du mandat et pendant une période de trois ans après sa clôture. Cette obligation survit à la résiliation ou à la fin de l'accord de mission.
9. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à un accord de mission moyennant un préavis écrit de 14 jours, sauf disposition contraire dans l'accord. En cas de résiliation par le Mandant, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus.
morainorar se réserve le droit de mettre fin à un mandat sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions générales ou à l'accord de mission.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales et tout accord de mission conclu avec morainorar sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.
11. Modifications des conditions
morainorar se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Les mandats en cours restent soumis aux conditions en vigueur à la date de leur signature, sauf accord contraire entre les parties.